- Accueil
- Règlement d’ordre intérieur
Règlement d’ordre intérieur
Règlement d'ordre intérieur
Mis à jour le 10 février 2026
Article 1 – Objet et portée
Le présent Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) complète les statuts de l’ASBL DSR.
Il définit les règles pratiques relatives :
- à l’adhésion et aux droits des membres,
- à la gestion des cotisations et du fonds d’entraide,
- à l’accompagnement en cas de décès,
- à la gouvernance, à l’éthique et à la transparence,
- à la protection des données et à la confidentialité.
Le ROI est obligatoire pour tous les membres dès leur admission. En cas de divergence, les statuts prévalent.
Article 2 – Adhésion et qualité de membre
2.1 Conditions d’admission
Peut devenir membre toute personne :
- d’origine africaine,
- vivant en Europe,
- partageant les valeurs de dignité, solidarité et respect,
- acceptant les statuts et le présent ROI,
- s’acquittant de la cotisation fixée par l’Assemblée Générale.
2.2 Procédure d’adhésion
L’adhésion se fait via formulaire papier ou électronique. Elle devient effective après :
- paiement de la cotisation,
- validation expresse par le Conseil d’Administration (CA).
Le CA peut refuser une demande motivée, notamment en cas de non-conformité aux valeurs de l’association.
2.3 Catégories de membres
- Membre individuel
- Cellule familiale (selon les conditions fixées par l’AG)
- Membre senior (à partir de 65 ans)
- Membres bienfaiteurs (sans droit de vote)
Les conditions spécifiques de chaque formule sont définies par l’Assemblée Générale.
2.4 Démission et exclusion
Tout membre peut démissionner par écrit, sans frais, avec effet à la fin de la période payée.
Le CA peut prononcer l’exclusion pour :
- manquement grave à l’éthique,
- non-respect des statuts ou du ROI,
- atteinte à la réputation de la DSR.
Le membre concerné est entendu avant toute décision.
Article 3 – Cotisations et contributions
3.1 Montant
Les montants des cotisations sont fixés par l’Assemblée Générale. Ils peuvent être mensuels ou annuels.
3.2 Modalités de paiement
Les cotisations sont versées exclusivement sur le compte bancaire officiel de la DSR. Aucun paiement direct à un membre ou administrateur n’est autorisé.
3.3 Affectation des cotisations
Les cotisations servent à :
- alimenter le fonds d’entraide solidaire,
- assurer le fonctionnement de l’association,
- financer les activités sociales et culturelles.
👉 Les cotisations ne constituent pas une garantie individuelle. 👉 Elles relèvent du principe de solidarité collective.
3.4 Contribution exceptionnelle
En cas de crise ou situation exceptionnelle, un appel volontaire à solidarité peut être lancé, plafonné à 100 € par membre et par an, après validation de l’Assemblée Générale.
Article 4 – Fonds d’entraide solidaire et accompagnement
4.1 Objet
Le fonds d’entraide solidaire vise à soutenir les familles de membres en cas de décès, selon les ressources disponibles.
4.2 Nature de l’accompagnement
La DSR peut :
- accompagner humainement la famille,
- coordonner avec des partenaires funéraires agréés,
- participer partiellement à certains frais.
👉 La DSR n’est pas un opérateur funéraire. 👉 Elle ne se substitue pas aux prestataires professionnels. 👉 L’accompagnement n’est ni automatique, ni garanti.
4.3 Absence de garantie
Les aides sont :
- non contractuelles,
- non garanties,
- décidées au cas par cas.
Aucune situation ne crée un droit automatique à prestation.
4.4 Procédure en cas de décès
La demande est introduite par un proche du défunt, avec :
- le certificat de décès,
- la preuve d’adhésion,
- les coordonnées des personnes de contact.
4.5 Décision
Le Conseil d’Administration statue, après avis du Comité d’éthique. La décision est souveraine et motivée.
4.6 Délais
Les délais communiqués sont strictement indicatifs. Ils dépendent des autorités, du pays concerné et des circonstances. 👉 Aucun délai ne constitue un engagement contractuel.
4.7 Personnes de contact
Il est fortement recommandé de désigner :
- au moins une personne de contact en Europe,
- au moins une personne de contact dans le pays d’origine.
Cela facilite l’accompagnement, sans obligation de résultat pour la DSR.
Article 5 – Gestion financière
La comptabilité est tenue conformément au droit belge des ASBL. Les comptes sont :
- présentés annuellement à l’Assemblée Générale,
- contrôlés par le Comité d’éthique.
Les fonds sont séparés en :
-
- Fonds de fonctionnement
- Fonds d’entraide solidaire
- Fonds de réserve
Article 6 – Activités sociales et communautaires
La DSR peut organiser :
- activités culturelles,
- événements solidaires,
- actions de soutien communautaire.
Les bénéfices éventuels sont intégralement réaffectés à la mission sociale.
Article 7 – Gouvernance
7.1 Conseil d’Administration
Le CA assure la gestion quotidienne et veille au respect des statuts et du ROI.
7.2 Comité d’éthique
Organe indépendant chargé de :
- veiller à la transparence,
- donner un avis sur les aides sensibles,
- prévenir les conflits et dérives.
7.3 Assemblée Générale
- approuve les comptes,
- fixe les cotisations,
- valide les orientations majeures.
Article 8 – Confidentialité et données (RGPD)
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour les missions de la DSR.
Chaque membre dispose d’un droit :
- d’accès,
- de rectification,
- de suppression.
Les administrateurs et bénévoles sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.
Article 9 – Responsabilités et limites
9.1 Principe général
La DSR agit dans la limite de ses moyens humains et financiers.
9.2 Force majeure
- de catastrophe,
- de crise exceptionnelle,
- de situation excédant ses capacités.
9.3 Non-assurance
9.4 Rappel fondamental
Article 10 – Dispositions finales
Toute modification du présent ROI doit être :
- adoptée par le Conseil d’Administration,
- ratifiée par l’Assemblée Générale.
Le présent ROI entre en vigueur dès son adoption et est opposable à tous les membres.