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Conditions générales
Conditions générales
Mis à jour le 10 février 2026
Article 1 – Identité
La DSR est une ASBL de droit belge, régie par le Code des sociétés et des associations (CSA).
Siège social : Route de Gembloux 500/20 – 5002 Namur – Belgique
Article 2 – Portée des présentes conditions
Les présentes conditions encadrent :
- l’accès au site,
- l’adhésion,
- la participation aux activités,
- les principes d’accompagnement solidaire.
- Elles sont complémentaires des statuts et du ROI. En cas de divergence : Statuts > ROI > Conditions générales.
Article 3 – Nature non assurantielle
La DSR :
- n’est pas une assurance,
- n’est pas une mutuelle,
- n’est pas un organisme de prévoyance.
Les aides éventuelles :
- sont volontaires,
- non garanties,
- non contractuelles,
- décidées au cas par cas.
Aucune cotisation ne crée un droit automatique ni une créance exigible.
Article 4 – Information non contractuelle
Les informations communiquées par la DSR (site, FAQ, réunions, échanges) ont une valeur strictement informative.
Elles :
- ne constituent pas un engagement,
- ne créent aucune obligation,
- ne peuvent être interprétées comme une promesse de prestation.
Article 5 – Adhésion
L’adhésion est :
- volontaire,
- conditionnée à l’acceptation des statuts, du ROI et des présentes conditions,
- soumise à validation du Conseil d’Administration.
La DSR peut :
- refuser,
- suspendre,
- ou mettre fin à une adhésion,
sans obligation de justification publique.
Article 6 – Cotisations
Les cotisations :
- sont solidaires,
- non remboursables sauf cas prévu expressément,
- ne constituent ni épargne, ni assurance, ni garantie.
Elles servent au fonctionnement général et au fonds d’entraide collectif.
Article 7 – Période de carence
Une période de carence de 12 mois s’applique.
En cas de décès durant cette période :
- la cotisation est intégralement remboursée,
- les proches peuvent bénéficier d’un soutien matériel, selon les protocoles internes.
Aucun rapatriement ni financement ne peut être exigé durant la carence.
Article 8 – Accompagnement en cas de décès
La DSR peut :
- accompagner humainement,
- orienter,
- coordonner avec des partenaires.
Elle :
- n’est pas opérateur funéraire,
- n’exécute pas les prestations techniques,
- ne garantit ni montant, ni délai, ni résultat.
Article 9 – Dépendance aux tiers
Les interventions peuvent dépendre de :
- prestataires funéraires,
- autorités administratives,
- compagnies de transport,
- institutions publiques ou privées.
La DSR ne peut être tenue responsable des actes, délais ou décisions de ces tiers.
Article 10 – Délais
Tout délai communiqué est indicatif.
Aucun retard ne peut donner lieu à :
- indemnisation,
- remboursement,
- recours contre la DSR
Article 11 – Force majeure
La DSR ne peut être tenue responsable en cas de :
- catastrophe naturelle,
- crise sanitaire,
- guerre,
- fermeture administrative,
- surmortalité exceptionnelle,
- rupture logistique.
Dans ces cas, les aides peuvent être suspendues, réduites ou impossibles.
Article 12 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la DSR est strictement limitée aux obligations légales applicables aux ASBL.
Aucun dommage indirect, moral ou financier ne peut être réclamé.
Article 13 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Aucune donnée n’est vendue ou exploitée commercialement.
Article 14 – Sessions d’information
Les sessions du samedi (9h–12h) sont :
- informatives,
- non contractuelles,
- sans valeur d’engagement.
Article 15 – Modification et suspension
La DSR peut :
- modifier ses conditions,
- adapter ses protocoles,
- suspendre certaines actions,
sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
Article 16 – Droit applicable et juridiction
Droit applicable : droit belge Juridiction compétente : tribunaux de Namur